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Installer un portail sur un terrain concerné par un droit de passage soulève des questions importantes, tant sur le plan juridique que pratique. Respect du voisinage, cadre légal, droits du propriétaire : chaque détail compte pour éviter les litiges.
Spécialiste des portails en aluminium, motorisés ou coulissants, Stores-Vendée vous accompagne pour concrétiser votre projet dans le respect des règles et dans un esprit de dialogue avec vos voisins.
Voyons ensemble les bonnes pratiques à adopter.
Le droit de passage permet à un propriétaire d’un terrain enclavé d’accéder à la voie publique en empruntant une partie d’un terrain voisin. Ce droit est essentiel pour permettre une utilisation normale de la parcelle enclavée.
Lorsqu’aucun accès direct n’existe, l’article 682 du Code civil impose l’instauration d’un passage, qu’il soit convenu entre voisins (servitude conventionnelle) ou imposé par un juge (servitude légale).
Le droit de passage est une forme de servitude, spécifiquement destinée à assurer un accès. Une servitude conventionnelle est conclue par accord entre parties, généralement par acte notarié. À l’inverse, une servitude légale est instaurée par décision judiciaire.
Stores-Vendée rappelle que toute installation (comme un portail ou une clôture) doit respecter les caractéristiques de la servitude afin de ne pas porter atteinte à son exercice.
L’article 647 du Code civil autorise le propriétaire à clôturer son terrain. Il est donc permis d’installer un portail, même en présence d’un droit de passage, à condition de ne pas en compromettre l’usage.
Pour être conforme à la loi, le portail doit :
Stores-Vendée recommande le recours à un portail motorisé ou coulissant pour garantir une ouverture fluide et pratique, notamment lorsqu’il y a plusieurs utilisateurs.
Certaines circonstances interdisent toute pose de portail :
Dans ces cas, le portail ne peut être installé s’il restreint ou conditionne l’accès.
Pour prévenir tout litige, un accord écrit est conseillé. Il doit mentionner :
Si le désaccord persiste, un recours au tribunal judiciaire peut être envisagé. Un commissaire de justice pourra dresser un constat de la situation.
Stores-Vendée recommande :
Installer un portail doit se faire dans le respect des droits du bénéficiaire : fluidité de circulation, accès garanti, et respect de l’espace commun.
En principe, vous êtes en droit de clôturer votre propriété, même si elle est grevée d’un droit de passage. Cependant, cela ne doit en aucun cas entraver la circulation ou l’usage prévu par la servitude.
Avec l’accompagnement de Stores-Vendée, expert en portails sur mesure, vous bénéficiez d’un service professionnel pour un projet conforme et serein. Contactez Stores-Vendée pour obtenir un devis personnalisé et gratuit.
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